Éligibilité, statuts et renouvellement
Dirigeant de SAS, SASU, gérant de SARL ou EURL : quels droits au chômage ?
Président de SAS ou gérant de SARL, EURL, SASU : différences de statut social, accès à l'ARE ou à l'ATI, cumul d'un contrat de travail et garantie privée possible.
Le droit au chômage d'un dirigeant dépend de son statut social, pas seulement de la forme de sa société. Un gérant majoritaire de SARL ou d'EURL est un travailleur non salarié, donc proche de l'indépendant et éligible à l'ATI dans les cas prévus. Un président de SAS ou de SASU est dirigeant assimilé salarié pour le régime général de Sécurité sociale, mais il ne cotise pas pour autant à l'assurance chômage au titre de son mandat : il n'ouvre donc pas de droit à l'ARE par ce seul mandat. Ce guide détaille ces différences et les pistes de protection.
Deux familles de dirigeants
| Famille | Exemples | Régime social | Assurance chômage |
|---|---|---|---|
| Travailleur non salarié | Gérant majoritaire de SARL, gérant d'EURL, entrepreneur individuel | Sécurité sociale des indépendants (rattachée au régime général pour la gestion) | Pas d'ARE ; ATI possible dans les cas éligibles |
| Assimilé salarié | Président de SAS ou de SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL | Régime général pour la maladie et la retraite | Pas d'ARE au titre du mandat ; situation à examiner si un contrat de travail existe |
Cette distinction compte, car elle conditionne l'accès à l'ATI : celle-ci vise les travailleurs non salariés, tandis que l'assimilé salarié n'entre pas dans le même cadre. Le détail du public concerné doit être confirmé auprès de France Travail pour votre cas.
Le gérant majoritaire de SARL ou d'EURL
Le gérant majoritaire relève des indépendants. En cas de liquidation judiciaire de sa société, il peut, s'il remplit les conditions, demander l'ATI (voir ATI : conditions). Il ne perçoit pas d'ARE au titre de son mandat de gérant. Le revenu pris en compte est sa rémunération et ses dividendes soumis à cotisation, selon les règles de calcul applicables, d'où l'intérêt de vérifier ce que l'administration retient comme revenu d'activité.
Exemple illustratif : un gérant d'EURL à l'impôt sur le revenu, dont le bénéfice annuel est de 24 000 € les deux dernières années, dépasse largement un seuil de l'ordre de 10 000 €. Un gérant qui se verse très peu et laisse les bénéfices en réserve peut, lui, ne pas atteindre le seuil, d'où l'importance de la stratégie de rémunération. Chiffres fictifs.
Le président de SAS ou de SASU
Le président est assimilé salarié pour la protection sociale, mais son mandat social n'est pas un contrat de travail et ne génère pas de droits à l'ARE. Plusieurs situations sont possibles :
- Président sans contrat de travail. Pas d'ARE au titre du mandat. Les droits ARE éventuellement acquis d'un ancien emploi salarié peuvent rester utilisables, selon les règles de cumul ou de suspension.
- Président qui cumule un contrat de travail réel, avec lien de subordination, fonctions distinctes et rémunération spécifique. Cette hypothèse est strictement encadrée par la jurisprudence ; un contrat de complaisance ne protège pas. Le cumul dépend de la forme de la société et de la situation.
- Président révoqué. Le sort des droits dépend du parcours antérieur ; renseignez-vous auprès de France Travail.
La garantie privée : pour qui ?
Pour les dirigeants qui n'ont pas droit à l'ARE, une garantie privée est une solution naturelle, car l'ATI est modeste. La GSC s'adresse précisément à cette population. Voir GSC : fonctionnement et limites. Quelques points propres aux dirigeants de société :
- le contrat peut être souscrit à titre personnel ou pris en charge par la société, avec des conséquences fiscales et sociales différentes (avantage en nature, déduction) à valider avec un expert-comptable ;
- le revenu assuré est en général celui du dirigeant, pas le résultat de la société ;
- la cause de déclenchement liée à la société (liquidation, dissolution, mise en sommeil) doit être précisée ;
- une révocation ou un non-renouvellement de mandat est parfois couvert selon l'offre, parfois exclu.
Tableau de décision rapide
| Votre situation | Piste principale | À vérifier |
|---|---|---|
| Gérant majoritaire, revenu stable | ATI limitée + garantie privée + épargne | Conditions d'ATI, carence de la garantie |
| Président de SASU sans passé salarié | Garantie privée + épargne | Accès au contrat, cause de déclenchement |
| Ancien salarié devenu président de SAS | Droits ARE du passé, éventuelle ARCE, garantie privée | Validité des droits, cumul |
| Dirigeant associé avec un salaire par ailleurs | Revenu stable dans le foyer | Besoin réel d'assurance |
Les erreurs fréquentes
- Croire que le statut assimilé salarié donne droit à l'ARE.
- Confondre le régime de Sécurité sociale et le régime d'assurance chômage. Ce sont deux systèmes différents.
- Se verser trop peu de rémunération sans en mesurer l'effet sur les droits (retraite, ATI, indemnités journalières).
- Créer un contrat de travail sans réalité.
- Oublier les cautions personnelles, qui exposent le patrimoine en cas de défaillance de la société.
Questions fréquentes
Le président de SASU a-t-il droit au chômage ?
Pas au titre de son mandat. Il peut conserver des droits d'un ancien emploi salarié ou souscrire une garantie privée.
Un gérant minoritaire de SARL est-il indépendant ?
Un gérant minoritaire ou égalitaire est en général assimilé salarié. Son accès à l'ATI et à l'ARE se vérifie auprès de France Travail.
La société peut-elle payer ma garantie perte d'activité ?
Oui dans certains cas, avec des conséquences fiscales et sociales. Faites valider le montage par un comptable.
Puis-je cumuler un contrat de travail avec mon mandat ?
C'est possible sous des conditions strictes de réalité du travail et de subordination. Un avis juridique est conseillé.
Sources officielles
- Service-public.fr — statut du dirigeant de société.
- Urssaf — régime social des dirigeants.
- France Travail — conditions d'ARE et d'ATI pour les dirigeants.
- Legifrance — Code du travail et Code de commerce.
