Démission pour créer son entreprise : peut-on toucher le chômage ?

En principe, une démission ne donne pas droit à l'ARE. Il existe pourtant une exception pour les salariés qui quittent leur emploi afin de réaliser un projet de reconversion professionnelle, notamment la création ou la reprise d'une entreprise : sous conditions d'ancienneté et après validation du projet par une commission paritaire, l'allocation peut être versée. La rupture conventionnelle, qui n'est pas une démission, ouvre elle aussi droit à l'ARE dans les conditions générales. Ce guide présente les deux routes, les conditions et l'ordre à respecter, car l'ordre des démarches décide de l'accès aux droits.

Pourquoi la démission n'ouvre pas droit au chômage

L'assurance chômage indemnise la perte involontaire d'emploi. Une démission est un choix du salarié, donc par principe exclue, sauf cas de démission réputée légitime (par exemple suivre un conjoint pour des raisons professionnelles, ou certaines situations de non-paiement du salaire). La création d'entreprise ne figure pas, en tant que telle, parmi les démissions légitimes. Quitter son CDI pour monter sa structure sans autre démarche n'ouvre donc pas de droit à l'ARE.

Il existe toutefois un réexamen possible après une période de recherche d'emploi, qui relève d'une autre logique, mais il ne vise pas la création d'entreprise : ne comptez pas dessus pour financer un projet.

La démission-reconversion

Depuis la réforme de l'assurance chômage de 2019, un salarié peut démissionner pour un projet de reconversion professionnelle et prétendre à l'ARE, y compris pour créer ou reprendre une entreprise, si les conditions suivantes sont réunies, à vérifier à votre date :

1. Une ancienneté minimale de salarié, de l'ordre de cinq ans de travail continu dans la période précédant la démission.
2. Un projet réel et sérieux de reconversion, notamment une formation ou une création ou reprise d'entreprise.
3. Un conseil en évolution professionnelle préalable, gratuit, pour construire le projet.
4. La validation du projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale, aujourd'hui rattachée à l'association Transitions Pro.
5. L'inscription comme demandeur d'emploi après la démission, avec la demande d'ARE.

Le point critique est l'ordre : il faut demander le conseil et obtenir l'attestation de caractère réel et sérieux avant de démissionner, ou en suivant la procédure indiquée, sans quoi la démission peut ne pas être regardée comme ouvrant droit. Le détail des délais entre la démission et la demande est fixé par les textes ; consultez le site de France Travail avant d'agir.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle individuelle est une rupture d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, homologuée par l'administration. Elle ouvre droit à l'ARE dans les conditions générales d'affiliation, car elle est considérée comme involontaire au sens de l'assurance chômage. Elle donne droit à une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, et nécessite l'accord de l'employeur, ce qui n'est pas toujours acquis.

Exemple illustratif

Julien, salarié depuis plus de cinq ans, veut ouvrir une boulangerie. Il prend rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle, constitue un dossier avec son prévisionnel, des devis et un plan de formation, et dépose sa demande de validation du projet auprès de la commission paritaire avant d'avoir remis sa démission. Après l'attestation favorable, il démissionne, s'inscrit à France Travail et dépose sa demande d'ARE. Il peut ensuite choisir entre le cumul et l'ARCE, voir créer une entreprise : ARE, ARCE et cumul. Cet exemple est fictif, mais il respecte l'ordre logique des démarches.

Que se passe-t-il si le projet est refusé ?

Si la commission refuse la validation, vous restez salarié si vous n'avez pas encore démissionné : vous pouvez améliorer le dossier et redéposer. Si vous aviez démissionné sans attendre, vous ne bénéficierez pas de l'ARE au titre de la démission-reconversion. D'où l'importance de ne pas démissionner trop tôt. Des recours sont prévus contre une décision de refus, selon les modalités indiquées par la commission.

Préparer le projet pour qu'il soit validé

Les commissions examinent la cohérence du projet. Un dossier solide comprend :

• une étude de marché et de clientèle simple ;
• un prévisionnel de trésorerie sur au moins 12 mois ;
• les devis et financements prévus ;
• des preuves de compétence ou de formation envisagée ;
• un calendrier réaliste.

Un projet vague ou sans financement est plus fragile. Cherchez aussi à vous protéger en prévoyant des solutions de repli, notamment une épargne de précaution et une réflexion sur une garantie privée. Voir quelle protection choisir.

Erreurs fréquentes

• Démissionner avant la validation.
• Croire que la création d'entreprise suffit à justifier la démission.
• Confondre rupture conventionnelle et démission.
• Sous-estimer le temps de procédure. Prévoyez plusieurs semaines à plusieurs mois.
• Oublier de s'inscrire comme demandeur d'emploi à temps.

Questions fréquentes

Puis-je toucher l'ARE si je démissionne pour créer ma boîte ?

Seulement dans le cadre de la démission-reconversion, avec les conditions d'ancienneté et la validation du projet avant la démission.

La rupture conventionnelle est-elle plus sûre ?

Elle ouvre droit à l'ARE, mais suppose l'accord de l'employeur. L'une ou l'autre voie dépend de votre situation.

Combien d'ancienneté faut-il ?

Une ancienneté de salarié de l'ordre de cinq ans est demandée pour la démission-reconversion ; vérifiez la règle à votre date.

Qui valide le projet ?

Une commission paritaire interprofessionnelle régionale, via Transitions Pro.

Sources officielles

• France Travail — démission et ARE, démission-reconversion.
• Transitions Pro — validation des projets de reconversion.
• Service-public.fr — rupture conventionnelle et démission.
• Mon Compte Formation — conseil en évolution professionnelle et formations.